Accord de procédure de recouvrement

1. Préambule

La plateforme de Maclear est une plateforme d’intermédiation fournissant des prêts aux emprunteurs, les montants des prêts étant financés par la cession directe de créances de prêt aux investisseurs qui fournissent les fonds pour les projets de l’emprunteur.

L’emprunteur a soumis un projet à financer via la plateforme Maclear et souhaite lever le montant du prêt via la plateforme. Maclear agit en qualité d’agent de recouvrement pour les paiements récurrents d’intérêts et de principal de l’emprunteur à l’investisseur.

En cas d’échec du projet, Maclear couvrira tous les investisseurs participants en plus des intérêts et du montant de l’investissement principal, ce qui ne peut finalement se faire que par la réalisation forcée de toutes les garanties et le recouvrement de tous les fonds reçus de celle-ci, et est également soutenu et sécurisé par le fonds de réserve Maclear.

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

2. Champ d’application

En tant que détenteur des garanties fournies par les emprunteurs, Maclear doit permettre à l’investisseur le parfait respect de tous les calendriers de paiement des intérêts.

En cas d’échec du projet, Maclear devra couvrir tous les investisseurs participants en plus des intérêts et du montant de l’investissement principal, ce qui ne peut finalement se faire que par la réalisation forcée de toutes les garanties et le recouvrement de tous les fonds reçus de celle-ci. Par conséquent, conformément au Contrat d’achat et de cession de créances conclu entre les Parties, Maclear agit en qualité d’agent des garanties en faveur et pour le compte des investisseurs et est responsable de la gestion des créances.

Le présent Accord de procédure de recouvrement définit les conditions dans lesquelles Maclear agira en qualité de recouvreur. Le présent Accord de procédure de recouvrement est soumis aux Conditions générales de Maclear, sauf accord contraire explicite aux présentes. En cas de conflit, le présent Accord de procédure de recouvrement prévaut.

3. Responsabilité de Maclear et fonds de réserve

Pour la sécurité financière de l’investisseur, Maclear procédera à un examen complet et approfondi de tous les emprunteurs et projets. En outre, Maclear est elle-même responsable avec les actifs de l’entreprise des paiements en défaut. Comme garantie supplémentaire, un fonds de réserve Maclear distinct est constitué et maintenu pour sécuriser et couvrir les paiements d’intérêts récurrents aux investisseurs sur leurs investissements en cas de défauts temporaires de paiement provenant des projets de l’emprunteur. Le fonds de réserve est mis en place par Maclear comme mécanisme de secours pour continuer les paiements d’intérêts sur les emprunteurs en défaut.

Le fonds de réserve est alimenté par le transfert de 2 % de chaque projet financé avec succès sur la plateforme vers le fonds.

Le fonds de réserve sera utilisé par Maclear dans la mesure où des fonds sont disponibles pour couvrir les pertes potentielles des investisseurs sur les paiements d’intérêts et/ou de principal. Le fonds de réserve n’est pas un régime d’assurance et ne garantit pas le paiement intégral. L’investisseur reconnaît que le fonds de réserve Maclear ne peut garantir le paiement intégral des intérêts ni le remboursement intégral du montant principal du prêt.

4. Gestion des créances

4.1 Évaluation et appréciation des risques

Avant d’approuver le projet de l’emprunteur et de l’ajouter à la plateforme, Maclear procédera à une évaluation approfondie de la société emprunteuse afin de s’assurer autant que possible qu’elle peut rembourser le prêt.

Maclear procédera à une due diligence juridique complète et à une appréciation approfondie des risques du projet de l’emprunteur, évaluera les tendances du marché dans le segment, déterminera une mesure complète des risques de chaque projet et évaluera les actifs et la capitalisation de l’emprunteur, sa capacité et son expérience dans la réalisation de tels projets.

4.2 Mesures de l’agent des garanties

Maclear agira, pour le compte des investisseurs, en qualité d’agent des garanties et prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer un paiement ponctuel et intégral, y compris les mesures d’exécution et la sécurisation des garanties fournies, le cas échéant.

En tant que détenteur des garanties, Maclear assurera autant que possible à tous ses investisseurs le parfait respect de tous les calendriers de paiement des intérêts.

L’investisseur autorise Maclear à prendre toutes les mesures raisonnablement requises pour la gestion des créances, y compris, mais sans s’y limiter :

• faire valoir toutes les créances et tous les droits de l’investisseur contre l’emprunteur ;
• le recouvrement des paiements de l’emprunteur ;
• la distribution des paiements à l’investisseur ;
• la conclusion d’un accord de prolongation ou de report de paiement avec l’emprunteur concernant les conditions de remboursement ;
• l’exécution contre les garanties fournies par l’emprunteur ; et
• l’implication de tiers dans le processus de poursuite pour dettes.

Sauf autorisation spécifique de Maclear, l’investisseur ne prendra aucune action directe contre l’emprunteur.

Maclear analysera, évaluera et exécutera tous les nantissements, sûretés, garanties et cautionnements disponibles fournis par l’emprunteur en vue d’atténuer les risques pour l’investisseur.

Les mesures seront spécifiquement les suivantes :

• Si l’emprunteur est en retard de plus de 3 jours sur les paiements d’intérêts prévus, Maclear commencera immédiatement à analyser les mesures pour remédier à la situation. Dans le même temps, Maclear continuera à verser les paiements d’intérêts à l’investisseur à partir du fonds de réserve.
• Si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours sur les paiements d’intérêts, Maclear initiera immédiatement un processus de recouvrement amiable pour résoudre les problèmes entraînant des retards de paiement et/ou trouver des solutions appropriées avec l’emprunteur.
• Si l’emprunteur est en défaut de paiement depuis plus de 60 jours, Maclear engagera des procédures judiciaires ainsi que l’exécution des garanties et autres sûretés en vue de leur réalisation.

L’investisseur autorise par les présentes Maclear, et accepte de signer tout document ou autorisation que Maclear pourrait exiger, afin d’exécuter les mesures de recouvrement que Maclear juge appropriées en qualité d’agent des garanties pour le compte de l’investisseur.

4.3 Distribution

La distribution finale des fonds et le remboursement à l’investisseur de l’investissement ne devraient être possibles qu’à l’issue de la vente de toutes les garanties et cautionnements fournis par l’emprunteur, et ce n’est qu’alors que tous les fonds recouvrés sont distribués par Maclear entre tous les investisseurs crowd qui ont participé au financement du projet de l’emprunteur sur une base paritaire.

Si Maclear n’est pas en mesure de recouvrer le montant impayé et que ce montant n’est pas couvert par le fonds de réserve ou un autre mécanisme, tout montant recouvré sera distribué entre les investisseurs au prorata.

5. Divers

Confidentialité

Les termes et l’existence du présent Accord sont confidentiels et ne seront pas divulgués par les Parties sauf accord préalable contraire des Parties.

Pas de cession

Ni l’emprunteur ni l’investisseur ne peuvent céder sans accord écrit préalable de l’autre partie ainsi que de Maclear l’un quelconque de leurs droits et/ou obligations au titre du Contrat de prêt ou du Contrat d’achat et de cession de créances.

Intégralité de l’accord

Le présent Accord constitue, avec l’Accord de traitement des paiements et de dépôt et le Contrat d’achat et de cession de créances, l’intégralité de l’accord, et remplace tous les accords antérieurs, entre les Parties relatifs à l’objet des présentes.

Modifications

Toutes les modifications et tous les avenants au présent Accord doivent être faits par écrit (y compris le texte électronique).

Notifications

Les notifications au titre des présentes doivent être données par écrit ou par e-mail à la dernière adresse communiquée ou disponible, sauf indication contraire de la Partie concernée.

Divisibilité

Si une disposition du présent Accord (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions resteront mutatis mutandis en pleine vigueur et effet.

Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par le droit suisse et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Wallisellen.